Arrêté du 13 juin 2007 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique <BR>

J.O. 142 du 21 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 juin 2007 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

NOR : AGRG0756989A

Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole de la Mayenne « GDSA », situé 224, rue du Bas-des-Bois, 53014 Laval, sous le numéro PH 07 610, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.